01/01/2017 : A partir de Janvier 2017, les télépaiements et télédeclarations des Impôts deviennet obligatoires pour l’ensemble des contribuables Personnes Morales et Personnes Physiques Professionnels quel que soit leur chiffre d’affaires. 

23/03/2015 : Coefficient de réévaluation en matière d'Impôt sur le Revenu au titre des profits fonciers pour l'année 2015 Télécharger

27/01/2015  : Référentiel des Prix des Transactions Immobilières de Casablanca   Télécharger

26/01/2015 : Note circulaire 2015 n° 724 
relative aux dispositions fiscales de la loi de finances pour l'année budgétaire 2015   Télécharger

07/01/2015 : Service des annonces légales au bulletin officiel  du Maroc on ligne sur l'adresse : 
http://www.annonceslegales.gov.ma:8181/?page=demandeur.Accueil

26/12/2014 : Communiqué de l'office de change relatif à la mise en ligne du E-services de l'office des changes
                        Ce service est accessible depuis cette adresse : 
                       https://extranet.oc.gov.ma

25/12/2014 : Loi de finances 2015 : lien vers tous les documents

23/10/2014 :  Simpl IR opérationnel 

Les adhérents au guichet électronique Simpl pourront procéder à partir du 1er Octobre 2014 au versement des retenues à la source au titre de l’Impôt sur le Revenu. Les télépaiements en question rentrent dans la catégorie des paiements spontanés et concernent :
• Le prélèvement sur les revenus salariaux et assimilés ;
• Le versement de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
• La retenue à la source sur les Produits de Placements à Revenu Fixe ; 
• Le versement de l'impôt sur les profits de capitaux mobiliers : personnes physiques ou intermédiaires financiers ;
• Le versement de la cotisation minimale ; 
• La retenue à la source sur les Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés.

A cet égard, et conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal a 50 Millions de Dirhams devront verser les retenues à la source IR au niveau du guichet Simpl-IR, dès le 1er Octobre 2014.
Un manuel d’utilisation de SIMPL IR est mis à la disposition des adhérents, pour le télécharger cliquer ici.

30/07/2014 : lien vers les documents de la contribution libératoire en matière de change au Maroc.

30/05/2014 : Circulaire de la DGI relative au remboursement de la TVA

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19/05/2014 : Note circulaire GPBM relative aux aspects de change de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger :

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15/05/2014 : Note circulaire relative aux aspects fiscaux de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger
Note circulaire relative aux aspects fiscaux de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger

note_circulaire_aspects_fiscaux_contribution_liberatoire.pdf 654Ko

01/05/2014 : REMBOURSEMENT TVA

Le décret n° 2-14-271 du 30 joumada II 1435 ( 30 avril 2014) relatif au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé :

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17/04/2014 : COEFFICIENT DE REEVALUATION 2014

La DGI a publié le 11 avril 2014 les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers pour l'année 2014

Télécharger l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 464-14 du 14 rabii II 1435 (14 février 2014)

21/02/2014 : CGI 2014

Code Général des Impôts 2014 : Télécharger


28/01/2014 : Note circulaire loi de finances 2014

La Direction des Impôts vient de publier la nouvelle circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2014.
Télécharger la note circulaire 722

28/01/2014 : Nouveaux imprimés de la TVA

- Taxe sur la Valeur Ajoutée: Déclaration trimestrielle
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- Taxe sur la valeur Ajoutée : Déclaration mensuelle
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- Relevé de déduction- mois de décembre 2013
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31/12/2013 : Loi de finances 2014

Lien vers loi de finances 2014 (site du ministère des finances)
Bulletin officiel en arabe loi de finances 2014
Bulletin officiel en français loi de finances 2014

31/12/2013 : Procédure et Cahier des charges pour l'exercice de l'activité de change manuel

- Cahier des charges pour l'exercice de l'activité de change manuel
- Procédure de validation du local d'un changeur manuel
- Formulaire de demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de change manuel

31/12/2013 : Instruction générale des opérations de change
Pour consulter l'Instruction Générale des Opérations de Change au Maroc du 31 Décembre 2013, cliquez ici.

19/08/2013 : Nouvelle réponse de la DGI

Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau, Réponse de la DGI n°615 du 5 Août 201319/08/2013 Télécharger


01/08/2013 : Obligations incombant aux bureaux de change

Circulaire de l'Office de Change N°9/2013 du 1er août 2013 relatives aux obligations incombant aux bureaux de change, en vertu de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Pour consulter cette Circulaire de l'Office de change n°9/2013 cliquez ici

09/07/2013 : RAMADAN MOUBARAK

La Direction et les collaborateurs du cabinet AUDIT HOUSE MAROC vous souhaitent RAMADAN Moubarak Said.

03/07/2013 : Principaux apports du nouveau Décret relatif aux marchés publics Maroc

Le nouveau Décret N° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20/03/2013) relatif aux marchés publics publié dans le bulletin officiel N° 6140 du 04 Avril 2013 et qui sera appliqué le 1er septembre 2013, est venu réformer celui de 2007 en apportant les éléments suivants:

Consécration de l'unicité de la réglementation des marchés publics :
Eu égard à la nécessité d'harmonisation et de normalisation du processus d'achat public pour l'ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique, l'adoption d'un décret unique pour les marchés de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales et de leurs groupements est une nécessité.

Le principe d'unicité de la réglementation des marchés publics a été également, consolidé par l'intégration des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics.

Simplification et clarification des procédures :
Les principales innovations en relation avec la simplification et la clarification des procédures des marchés publics se rapportent aux points suivants :
  • Simplification du dossier administratif des concurrents, à travers l'introduction d'une disposition prévoyant que l'attestation fiscale, l'attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu'au concurrent auquel l'administration envisage d'attribuer le marché ;
  • Suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants du maître d'ouvrage dans la commission d'appel d'offres qui a posé des problèmes lors de sa mise en oeuvre;
  • Précision de la composition des commissions de jugement des offres selon le mode de passation des marchés et selon les spécificités liées aux marchés de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales ;
  • Précision des modalités d'appréhension de l'offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) ;
  • Clarification et simplification des modalités d'appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas;
  • Clarification des modalités d'examen et d'attribution des lots pour les marchés allotis;
  • Définition et précision des marchés de location et de location avec option d'achat ;
  • Extension de la durée des marchés cadres à cinq ans pour les marchés portant sur certaines prestations, notamment la location de longue durée des véhicules et l'acquisition du matériel informatique.

Renforcement de la concurrence :
Les principales innovations introduites en matière de renforcement des procédures de recours à la concurrence, d'égalité d'accès des concurrents à la commande publique et d'équité dans le traitement des soumissionnaires peuvent être résumées dans les points suivants :
  • Institution du mécanisme d'appel à manifestation d'intérêt pour les prestations particulières, complexes et qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels;
  • Introduction de la procédure des marchés de conception-réalisation pour certaines prestations particulières portant notamment sur des procédés spéciaux et des processus de fabrication étroitement intégrés ou des travaux d'un type spécifique ;
  • Introduction de la possibilité du recours à la procédure négociée pour un appel d'offres infructueux pour raison d'absence d'offres présentées ou déposées lorsque ledit appel d'offres est lancé une deuxième fois dans les mêmes conditions initiales et déclaré lui-même infructueux;
  • Limitation de la possibilité de désignation des personnes habilitées à engager les dépenses par bons de commande à l'ordonnateur et au sous-ordonnateur pour limiter le fractionnement des dépenses, sauf pour l'administration de la défense nationale ;
  • Justification par une note du maître d'ouvrage de l'impossibilité ou de l'incompatibilité du jeu de la concurrence pour les bons de commandes en cas de non production de trois devis contradictoires ;
  • Introduction de mesures en faveur de la petite et moyenne entreprise dans la mesure où le décret préconise que le maître d'ouvrage :
  1. est tenu de réserver à la petite et moyenne entreprise, 15% du montant prévisionnel des marchés qu'il compte lancer, au titre de chaque année budgétaire ;
  2. peut décider l'allotissement du marché, lorsque cet allotissement est de nature à permettre à la petite et moyenne entreprise d'accéder aux commandes publiques.
  3. peut prévoir dans le règlement de consultation, que le titulaire du marché est tenu de choisir une PME nationale comme sous-traitant, auquel sera confiée la réalisation d'une partie du marché, lorsque l'attributaire dudit marché est une entreprise étrangère et qu'il décide de sous-traiter une partie du marché.
  • Introduction de la possibilité de prévoir une clause relative à la compensation industrielle pour les marchés passés dans le cadre de la procédure négociée intéressant la défense nationale.

Renforcement de la transparence et de l'éthique :
La consolidation des mécanismes de transparence, d'intégrité et de moralisation de la gestion des marchés publics a été marquée par l'introduction des innovations suivantes :
  • Consécration de l'interdiction d'existence de conflits d'intérêt dans le domaine des marchés publics que ce soit au niveau des membres qui constituent les commissions d'appel d'offres et les jurys que des soumissionnaires qui doivent désormais, préciser dans la déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts ;
  • Publication de l'estimation du marché établie par le maître d'ouvrage dans l'avis d'appel à la concurrence ;
  • Obligation de l'établissement, en cas d'annulation d'un appel d'offres, d'une décision par l'autorité compétente dûment signée, relatant les motifs ayant présidé à son annulation, avec obligation de publication de cette décision au portail des marchés publics et sa communication aux membres de la commission de jugement des offres ;
  • Précision et enrichissement du contenu du rapport établi et signé par le maître d'ouvrage à l'issue d'une procédure négociée ;
  • Précision du contenu et des modalités de la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer par le maître d'ouvrage pour opérationnaliser davantage ledit mécanisme en faveur d'une plus grande transparence dans la gestion de la commande publique ;
  • Institution d'un délai de trois mois pour la préparation des rapports d'achèvement de l'exécution des marchés et précision des autorités destinataires desdits rapports;
  • Précision concernant le contenu du rapport d'audit des marchés et les seuils des marchés pour l'Etat, les établissements et entreprises publics et les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont soumis à cet audit, ainsi que la publication dela synthèse de ce rapport dans le portail des marchés de l'Etat.

Amélioration des garanties des concurrents et des recours:
En parallèle avec la réforme de la commission des marchés et en relation avec d'autres garanties accordées aux concurrents, le Décret des marchés publics a introduit en matière de recours et de réclamation les nouveautés suivantes :
  • Introduction de la possibilité pour les concurrents qui estiment ne pas pouvoir préparer leurs offres dans les délais de publicité requis de demander le report de la date d'ouverture des plis après appréciation du maître d'ouvrage ;
  • Systématisation de la révision des prix à tous les marchés de travaux quels que soient leurs montants ou leurs délais d'exécution et possibilité de cette révision pour les marchés d'études dont le délai d'exécution est supérieur ou égale à 4 mois;
  • Introduction d'un délai d'attente (standstill) en matière d'approbation des marchés (15 jours) au cours duquel, l'autorité compétente ne peut pas approuver les marchés, à l'effet de laisser la possibilité aux concurrents d'introduire leurs recours administratifs éventuels, conformément aux standards internationaux en vigueur en la matière
  • Introduction de la possibilité pour les concurrents de saisir directement la commission des marchés, sans recourir ni au maître d'ouvrage ni au ministre concerné ;
  • Institution d'un délai maximum de 30 jours selon le cas, pour le ministre concerné, pour le ministre de l'intérieur et pour le président de l'organe délibérant de l'établissement public pour répondre aux réclamations des concurrents ;
  • Institution de l'obligation de tenue d'un registre de suivi des réclamations par les autorités administratives auprès desquelles les réclamations sont déposées.

Prise en compte de la protection de l'environnement :
La protection de l'environnement, le développement durable et l'efficacité énergétique sont désormais considérés comme des principes majeurs en matière de passation des marchés publics.


21/06/2013 : Dispositif d'incitations fiscales 2012 :
  • Guide des Impôts : Dispositif d'incitations fiscales (2012)-Arabe Télécharger
  • Guide des Impôts : Dispositif d'incitations fiscales (2012)-Français Télécharger

21/06/2013 : Rappel du Projet de loi réglementant la profession des comptables agréés au Maroc

Télécharger le document format Pdf

20/06/2013 : SMIG / SMAG au Maroc

En application du décret n° 2.11.247 du 1er juillet 2011, publié au Bulletin officiel n° 5959 du 11 juillet 2011, le S.M.I.G (Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie) horaire du secteur du textile et de l'habillement sera augmenté à partir du 1er juillet 2013 de 11,70/heure à 11,97 Dirhams.

Pour les autres secteurs, le Smig et le Smag devront rester comme suit :
  • Les secteurs de l'industrie, du commerce et des services : Smig horaire de 12.24 dirhams depuis le 1er juillet 2012
  • Les secteurs agricole et forestier: le Smag journalier est fixé à 63.39 dirhams depuis le 1er juillet 2012

19/06/2013 : Nouvelles réponses de la Direction des impôts en matière de TVA :

  • Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes. Réponse de la DGI n° 571 du 17 juin 2013 Télécharger
  • Prestation de service effectuée par une société non résidente. Réponse de la DGI n° 567 du 13 JUIN 2013 Télécharger
  • Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales. Réponse de la DGI n° 561 du 6 juin 2013 Télécharger

11/06/2013 : Le taux maximum 2013 des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation :

Le taux maximum des intérêts fiscalement déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2013 a été fixé à 3,45%.
Ce taux est déterminé par référence aux taux moyen des bons du trésor du deuxième semestre 2012.
L’arrêté ministériel a été publié au Bulletin officiel n° 6153 du 9 Rajab 1434 (20 mai 2013).


06/06/2013 : Les indicateurs des échanges extérieurs janvier-avril 2013 (nouvelle présentation)

Les Indicateurs des échanges extérieurs diffusés par l’Office des Changes comportent les résultats des échanges extérieurs enregistrés au niveau des principales rubriques de la balance des paiements durant la période considérée.

Pour consulter les indicateurs des échanges extérieurs Janvier-Avril 2013 :
Cliquer ici;
Tableaux détaillés;


05/06/2013 : Coefficient de réévaluation 2013

Coefficient de réévaluation en matière d'Impôt sur le Revenu au titre des profits fonciers pour l'année 2013
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05/06/2013 : Code Général des Impôts 2013

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05/06/2013 : Simple IS et TVA à partir de 20MDH

BO N°6155 du 27 Mai 2013 permettant aux entreprises réalisant un Chiffre d’Affaires supérieur ou égal à 20 M de DH d’adhérer aux services électroniques Simpl IS et Simpl TVA.
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02/05/2013 : Assises nationales de la fiscalité

Synthèse des recommandations issues des Assises Nationales sur la Fiscalité 2013 (Version française) Télécharger
Synthèse des recommandations issues des Assises Nationales sur la Fiscalité 2013 (Version arabe) Télécharger

Janvier 2013 : Documents de la Loi de Finances 2013


08/01/2013 : Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année 2013

Le 31/12/2012, l'Administration des douanes et impôts indirects a émis une nouvelle circulaire N° 5352/210 portant les nouvelles dispositions douanières de la loi de finances 2013 :
Télécharger Ici

28/10/2012 : Projet de loi de Finances 2013

Le projet de Loi de finances au titre de l'exercice 2013 et les documents annexes ont été déposés, le samedi 20 Octobre 2012, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers, conformément aux dispositions et aux délais légaux. Les documents annexés au Projet de Loi de Finances comprennent outre la note de présentation, le Rapport Economique et Social, les Rapports sur les Etablissements Publics, les Dépenses Fiscales, le Budget Genre, les Comptes Spéciaux du Trésor, les Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome, trois rapports qui seront présentés pour la première fois devant le Parlement.

Il s'agit des rapports sur "les Ressources Humaines de la Fonction Publique", "le Système de Compensation" et "la Dette Publique".
10/10/2012
Nouvelle circulaire office de changes
Pour consulter la circulaire n° 11/2012 du 8 octobre 2012 relative aux facilités de change en faveur des entités béneficiaires du statut "CFC " (Casablanca Finance City), cliquez ici.

10/10/2012
Catégorisation des contribuables :

La Direction Générale des Impôts a lancé la mise en œuvre de la procédure de catégorisation suite à la publication au Bulletin Officiel n°6084 du 3 Kaada 1433 (20 septembre 2012) du décret et des arrêtés fixant les conditions et les modalités d’octroi du statut de contribuable catégorisé.
10/10/2012
Dispositif d'incitations fiscales
  • Guide des Impôts: Dispositif d'incitations fiscales (2012)-Arabe-09/10/2012 Télécharger
  • Guide des Impôts: Dispositif d'incitations fiscales (2012)-Français-09/10/2012 Télécharger

21/09/2012
Nouveaux formulaires publiés par la DGI
  • IS Bordereau – Avis de versement Télécharger
  • Impôt sur les Sociétés : Déclaration de dispense de versement Télécharger
  • Revenus salariaux et assimilés : Bordereau- Avis de versement Télécharger
  • Déclaration de la contribution pour l'appui à la cohésion sociale Télécharger
  • Demande d’attestation de régularité fiscale Télécharger
  • Fiche de renseignement (en cas de cession immobilière) Télécharger
  • Déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège Social ou du principal établissement Télécharger
  • Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes Télécharger

20/09/2012
Attestation de régularité fiscale

Simplification de la procédure de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour soumission aux marchés publics. Cliquez ici

Coefficient de réévaluation
Coefficient de réévaluation en matière d'Impôt sur le Revenu au titre des profits fonciers pour l'année 2012 : Cliquez Ici

01/09/2012
Délais de Paiement :
1) Extrait de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
.....
Article 78.2. - Le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée quand le délai n'est pas convenu entre les parties.

Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser quatre vingt dix jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Article 78.3. - Les conditions de paiement doivent préciser la pénalité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties, le taux de cette pénalité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire.

Article 78.4 : Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Ces informations font l'objet d'une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon des modalités fixées par voie réglementaire. "

2) décret d'application